Dernière date de modification : Octobre 2024
Généralités : PUBINLYON est une société à responsabilité limitée au capital de 2500 Euros, dont le siège social est situé 29, Route de Toussieu, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 82844211100021.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée PUBINLYON est dénommée PUBINLYON. Les présentes conditions
générales de vente sont dénommées «CGV».
« Prestation » désigne toute prestation effectuée par PUBINLYON telle qu’une prestation de service ou de conseil, une prestation intellectuelle, la conception,
la location ou l’hébergement d’un site web, une création graphique, la vente de produits informatiques matériels ou logiciels ainsi que leurs supports, la
création ou la vente de supports de communications et d’une façon générale toute opération donnant lieu à une facturation.
« Pack » désigne un ensemble d’au moins une prestation et d’une prestation de location.
« Document contractuel » désigne un devis, une commande, un contrat, un cahier des charges, et plus généralement tout document, dès lors qu’il est signé
par PUBINLYON et le CLIENT. Il concerne également une facture ou un reçu d’acompte délivré PUBINLYON.
Article 1. Objet de CGV- Champ d’application
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre PUBINLYON et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées
par PUBINLYON.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par PUBINLYON. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat,
sauf accord écrit de PUBINLYON. Elles pourront être modifiées ou complétées si PUBINLYON et le client s’accordent, le cas échéant, sur des conditions
particulières.
Article 2. Exécution du contrat
2.1 Les obligations respectives de PUBINLYON et du CLIENT démarrent quand le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les
document(s) contractuel(s) émis par PUBINLYON ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial tel que défini à l’article ou à l’achat directement sur le site internet www.pubinlyon.fr ou sur un salon.
3.2 ci-après. Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai d’acceptation est sans effet obligatoire.
2.2 PUBINLYON peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte,
dès l’instant où le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par PUBINLYON, ou si le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité,
ou lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires à la réalisation complète des prestations, ou parce que le CLIENT se refuse
à fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
2.3 Toute prestation de location ou d’hébergement de site Web fait l’objet d’une facturation mensuelle, le 1er de chaque mois. En cas d’interruption à
l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de
l’année en cours.
2.4 Toute annulation par le client d’une commande d’une prestation sans l’accord écrit de PUBINLYON oblige le client de payer immédiatement l’intégralité
des sommes dues à PUBINLYON.
Article 3. Prix – facturations – délais
3.1 Le prix de la prestation est ferme et s’entendent hors taxes en euro.
3.2 Toute commande donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50 %.
3.3 Toute prestation supplémentaire et non prévue dans l’offre ou le devis initial de PUBINLYON fera l’objet d’une nouvelle offre soumise aux mêmes CGV.
Le client ne pourra se prévaloir de cette nouvelle offre pour bloquer la réalisation de la prestation initiale et refuser le paiement de cette dernière.
3.4 Sauf convention particulière conclue avec le client le paiement des factures émises par PUBINLYON est exigible à la date de leur émission.
3.5 En application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de
l’intérêt légal en cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation et des indemnités forfaitaires de 40 euros seront automatiquement
appliqués.
PUBINLYON est en droit d’arrêter la réalisation des prestations vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus
restant acquis, si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par PUBINLYON.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à
défaut de quoi PUBINLYON n’accepte plus aucun grief.
Article 4. Livraison
4.1 Sauf stipulation écrite contraire, la livraison de la prestation est effectuée au lieu du siège social de PUBINLYON.*
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à PUBINLYON. Aucun report de
date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas formulée au moins quarante-huit heures avant la date prévue de livraison de
la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. PUBINLYON ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard et le client ne peut pas
invoquer ce motif pour refuser la prestation, retarder les paiements ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (bon de commande, informations, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la livraison de la prestation par PUBINLYON dans les mêmes proportions.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande il doit, dans une période de 7 jours à
compter de la livraison, porter réclamation par écrit et fournir toute justification quant à la réalité de cette non-conformité.

Article 5. Responsabilités de PUBINLYON
5.1 PUBINLYON s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession
et à l’état de l’art. PUBINLYON ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 PUBINLYON s’engage à intervenir rapidement en cas de problème de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions
et à mettre tous les moyens en oeuvre pour le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.
5.3 La vérification définitive des calculs et du fonctionnement du logiciel doit être fait par le Client
5.4 Limitations de responsabilités
PUBINLYON ne pourra être tenu responsable en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils, recommandations ou réserves donnés mauvaise utilisation de la
prestation par le CLIENT ou intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par PUBINLYON.
Interruption de l’hébergement.
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel PUBINLYON n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
Manquement ou carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison n’incombe pas à PUBINLYON ou à ses sous-traitants éventuels,
En cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel elles sont prévues PUBINLYON ne répond,
ni ses assureurs, ni des dommages directs ou indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de
chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client, sans que
cette liste soit limitative.
Article 6. Propriétés intellectuelles
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits
et/ou autorisations nécessaires, et garantit PUBINLYON contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle
sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases
de données, sans que cette liste soit limitative.
6.2 Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de
données, fichier clients ou autres.
6.3 L’ensemble des créations de PUBINLYON restent sa propriété exclusive, et PUBINLYON se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses
créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de PUBINLYON. Les droits
d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.
Article 7. Réserve de propriété
PUBINLYON conserve l’entière propriété de la prestation jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société PUBINLYON.
Article 7.Délais de rétractation
Le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour tout achat effectué dans un salon ou forum, ni sur des prestations et produits personnalisés.
Article 8. Utilisation des références
8.1 Le CLIENT autorise PUBINLYON à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 PUBINLYON se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées
pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
Article 9. Confidentialité
PUBINLYON et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient,
auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
Article 10. Loi informatique et liberté
Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de
modification, de rectification et de suppression, relatif aux informations le concernant.
Article 11. Force majeure
La société PUBINLYON n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte
d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12. For et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent
intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document. En cas de litige, et à
défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de commerce de Lyon (69).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CONDITIONS DE REGLEMENT

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises, les services que sur leur prix si elles ont déjà été revendues. (Loi du 12/05/1980).

RETARD DE PAIEMENT : Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Taux des pénalités exigibles en cas d’absence de paiement : 12% (article L. 441-6 du Code de commerce).

ACOMPTE : 50% à la commande minimum.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT : A réception par virement bancaire ou chèque au nom de Pubinlyon.
Taux des pénalités exigibles en cas d’absence de paiement : 12% (article L. 441-6 du Code de commerce).

Siret : 82844211100021 – N° TVA FR08828442111